Quelles sont les obligations légales à effectuer pour engager un artiste ?

Quelles sont les obligations légales à effectuer pour engager un artiste ?

Quelles sont les obligations légales à effectuer pour engager un artiste ?

La mise en place d’un événement culturel ou spectacle induit inéluctablement des impératifs d’engagement d’artiste.

Vous souhaitez donc engager un artiste mais vous vous demandez quelles sont vos obligations légales et par où commencer ?

Que vous soyez un particulier, un employeur occasionnel, une entreprise, une association ou une collectivité, vos obligations légales sont- elles les mêmes ?

Vous vous questionnez sur les conditions de recrutement, les obligations vis-à-vis des artistes, les différentes ouvertures de droit ainsi que la gestion administrative qui en résulte ?

Si vous souhaitez tout savoir sur le régime d’intermittent du spectacle ainsi que sur les obligations légales liées à l’emploi d’artistes selon votre statut et votre secteur d’activité, cet article est fait pour vous.

Engager un artiste : Le régime D’INTERMITTENT du spectacle 

Le régime d’intermittent du spectacle en France réunit l’ensemble des artistes et techniciens professionnels travaillant dans le spectacle vivant et/ou les différentes branches de l’audiovisuel.

L’intermittent du spectacle artiste est un salarié embauché via des contrats à durée déterminé d’usage (CDDU) successifs en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi.

Son activité oscille entre des périodes travaillées et des périodes non travaillées, suppléées par l’intermédiaire de pôle emploi qui verse des allocations chômages entre les intervalles de travail.

Embaucher un artiste c’est donc embaucher un salarié pour une durée déterminée.

Le droit du travail s’applique dès l’engament contractuel des deux partis et ce pour la durée du contrat.

De plus, vous devez connaître et appliquer la convention collective au quelle l’artiste est rattachée.

Ces règles s’imposent à tous les employeurs qu’importe le statut de sa structure.

Toutes les entreprises ne peuvent pas embaucher des intermittents du spectacle.

Entreprise : Les prérogatives à l’engagement d’artistes

Les entreprises dont l’activité principale relève d’une convention collective du spectacle vivant ou d’une des différentes branches de l’audiovisuel sont en mesure de recruter des artistes assignés à celle-ci.

Votre entreprise doit ainsi être répertoriée par un des codes NAF/APE en particulier.

Ce code NAF est essentiel, il vous permet de pouvoir embaucher des intermittents du spectacle.

Vous devez appliquer la convention collective se rapportant à votre activité principale à tous les salariés embauchés.

Par ailleurs, si vous exercez dans le spectacle vivant ou que vous organisez plus de 6 représentations par an, une licence d’entrepreneur de spectacle vivant est obligatoire.

La demander la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

Entreprise : Les étapes clés et obligations du recrutement d’artiste

Pour engager un artiste, il est nécessaire qu’il complète une fiche de renseignement comprenant ses contacts, ses informations essentielles à la paie, ses documents civils, sa fiche d’aptitude ainsi que son numéro de congés spectacle.

Avant tout embauche, vous devez effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF.

Dans le but de finaliser l’engagement de l’artiste, il faut également établir un CDDU qui relève d’un secteur d’activité précis, temporaire et de respecter les mentions obligatoires liées au CDD.

Ensuite, l’employeur se doit de transmettre les documents de paie relatifs à l’artiste : le bulletin de salaire, l’attestation employeur et le certificat Congés Spectacles.

Enfin, l’entreprise doit s’affilier, se déclarer et s’acquitter auprès des différentes caisses de cotisations sociales obligatoires.

Personnes physiques, Personnes morales de droit privé ou de droit public : Les prérogatives à l’embauche d’Un artiste

Les employeurs n’ayants pas pour activité principale le spectacle vivant ou l’une des différentes branches de l’audiovisuel doivent s’enregistrer auprès du service du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).

Affilié à Pôle Emploi, cet organisme permet aux structures associatives et aux collectivités d’engager de manière occasionnelle des artistes.

Le GUSO a pour objectif de simplifier l’embauche et les obligations liées à celui-ci pour les deux partis.

Personnes physiques, Personnes morales de droit privé ou de droit public : GUSO et démarches déclaratives pour engager un artiste

Adhérer au GUSO s’effectue en ligne grâce à son code SIRET et son code NAF.

Le site permet d’opérer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de l’artiste à l’URSSAF.

Il comporte aussi la déclaration unique et simplifiée (DUS) qui permet à l’employeur de déclarer l’artiste auprès de 6 organismes de protection sociale simultanément (AFDAS, AUDIENS, UNEDIC, Caisse congés spectacles, Service de santé au travail).

Cette déclaration doit obligatoirement être remplie au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du contrat.

L’employeur doit s’acquitter d’autres modalités auprès du GUSO afin d’achever son recrutement :

La déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi, l’attestation d’emploi destinée à Pôle Emploi, La déclaration annuelle des données sociales, le certificat d’emploi destiné à la caisse des congés spectacles.

En vue de finaliser l’engagement, l’employeur a pour devoir d’établir un CCDU et de cotiser auprès des organismes sociaux en accompagnant le 1er feuillet de la DUS d’un paiement.

 

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