Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Toute collecte de données sera effectuée pour le compte de LABEL 2 SCENE et s’inscrira soit dans le cadre des opérations de collecte et traitement explicitement définies par la Prestation, soit dans le cadre d’instructions documentées émises par LABEL 2 SCENE.
Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour LABEL 2 SCENE de procéder aux éventuels traitements imposés par la loi.
LABEL 2 SCENE veille à ce que le personnel susceptible de l’assister dans le traitement des données à caractère personnel s’engage à respecter leur confidentialité.
LABEL 2 SCENE s’abstiendra de recruter aucun prestataire pour le sous-traitement des données collectées et traitées pour son compte.
Conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD »), les intervenants mandatés assisteront la société pour répondre aux éventuelles demandes des Clients liées au traitement de leurs données par LABEL 2 SCENE et en particulier aux demandes d’accès, rectification, opposition pour motif légitime, limitation, suppression ou portabilité des données.
LABEL 2 SCENE mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté des données collectées et traitées pour son compte et conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD ») assistera cette dernière dans la définition et la mise en œuvre des mesures à prendre pour la sécurisation par LABEL 2 SCENE des traitements sous-traités.
Conformément à la loi (art.28 du règlement 2016/679 dit « RGPD »), les intervenants mandatés assisteront LABEL 2 SCENE dans la sécurisation des collectes et traitements de données personnelles liées aux prestations confiées à LABEL 2 SCENE. Une fois fournie la justification de la bonne exécution de ses prestations, LABEL 2 SCENE renverra au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruira les copies existantes. Le cas échéant, LABEL 2 SCENE mettra à la disposition des Parties toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la loi pour le traitement de données personnelles. LABEL 2 SCENE permettra la réalisation d’audits, y compris des inspections, et contribuera à ces audits.
